Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23623

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ENLEVEMENT, PAR EQUARRISSEUR, DE CADAVRE D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER LES ANOMALIES D'IDENTIFICATION CONSTATEES
ENLEVEMENT, PAR EQUARRISSEUR, DE CADAVRE D'OVIN OU CAPRIN SANS SIGNALER LES ANOMALIES D'IDENTIFICATION CONSTATEES

Avant

—

Après

ART.R.215-12 §II, ART.D.212-33 C.RURAL. ART.21 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
ART.R.215-12 §II, ART.D.212-33 C.RURAL. ART.21 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

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Après

ART.R.215-12 §II C.RURAL.
ART.R.215-12 §II C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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