Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23634

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS ATTESTANT DE LA CONFORMITE DES PREEMBALLAGES AUX REGLES RELATIVES AU CONTROLE METROLOGIQUE
NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS ATTESTANT DE LA CONFORMITE DES PREEMBALLAGES AUX REGLES RELATIVES AU CONTROLE METROLOGIQUE

Avant

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Après

ART.8, ART.10, ART.1, ART.2 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.8, ART.10, ART.1, ART.2 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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