Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23696

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INOBSERVATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGANT SUR LES EAUX INTERIEURES DES ORDRES DONNES PAR LES AGENTS DE LA POLICE DE LA NAVIGATION
INOBSERVATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGANT SUR LES EAUX INTERIEURES DES ORDRES DONNES PAR LES AGENTS DE LA POLICE DE LA NAVIGATION

Avant

—

Après

ART.R.4274-4 3°, ART.R.4241-39, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-4 3°, ART.R.4241-39, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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