Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23704

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/03/2026 20:29

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CROISEMENT IRREGULIER PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES - NON RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES ABORDAGES

Après

CROISEMENT IRREGULIER PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES - NON RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES ABORDAGES

Avant

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-5 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-5 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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