Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23749

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ANNONCE DE REVENTE D'UN PRODUIT, PAR PERSONNE MORALE, A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF
ANNONCE DE REVENTE D'UN PRODUIT, PAR PERSONNE MORALE, A UN PRIX INFERIEUR A SON PRIX D'ACHAT EFFECTIF

Avant

—

Après

ART.L.442-5 §III, §I, §IV C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.442-5 §III, §I, §IV C.COMMERCE. ART.125 §I LOI 2020-1525 DU 07/12/2020. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.442-5 §III, §I AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL.
ART.L.442-5 §III, §I AL.1 C.COMMERCE. ART.131-38, ART.131-39 9° C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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