Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23761

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.235-1 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

Après

ART.L.235-1 §I AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

Avant

ART.L.235-1 §I AL.1, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.235-1 §I AL.1, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.235-1 §I AL.1, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

6

Après

6

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Applicable à l'accompagnateur d'un élève

Après

Applicable à l'accompagnateur d'un élève

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—