Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23767

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON COMMUNICATION PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN PUBLIC TITULAIRE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE DOCUMENT REQUIS LORS D'UN CONTROLE
NON COMMUNICATION PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN PUBLIC TITULAIRE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE DOCUMENT REQUIS LORS D'UN CONTROLE

Avant

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ART.R.6433-2 2°, ART.R.6412-33, ART.L.6412-1, ART.L.6412-2, ART.L.6400-1, ART.L.6431-1, ART.L.6142-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.6433-2 2°, ART.R.6412-33, ART.L.6412-1, ART.L.6412-2, ART.L.6400-1, ART.L.6431-1, ART.L.6142-1 C.TRANSPORTS.

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ART.R.6433-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.6433-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

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