Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23768

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN D'UN RESEAU INDEPENDANT DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
MAINTIEN D'UN RESEAU INDEPENDANT DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.L.39-1 AL.1 1°, ART.L.36-11 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1 1°, ART.L.36-11 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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