Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23770

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE EN ECHANGE D'UNE REMUNERATION OU D'UN AVANTAGE
TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE EN ECHANGE D'UNE REMUNERATION OU D'UN AVANTAGE

Avant

Après

ART.225-4-1 §I AL.1 4°, AL.6 C.PENAL.
ART.225-4-1 §I AL.1 4°, AL.6 C.PENAL.

Avant

Après

ART.225-4-1 §I AL.7, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-1 §I AL.7, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après