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Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23772

Éditeur : retiolus

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Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

TRAITE D'ETRE HUMAIN, AVEC REMUNERATION OU AVANTAGE, COMMISE PAR ABUS D'UNE SITUATION DE VULNERABILITE
TRAITE D'ETRE HUMAIN, AVEC REMUNERATION OU AVANTAGE, COMMISE PAR ABUS D'UNE SITUATION DE VULNERABILITE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-4-1 §I AL.1 3°, 4°, AL.6 C.PENAL.
ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-4-1 §I AL.1 3°, 4°, AL.6 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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