Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23778

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRAITE D'ETRE HUMAIN, AVEC REMUNERATION OU AVANTAGE, COMMISE AVEC MENACE, CONTRAINTE, VIOLENCE OU MANOEUVRE DOLOSIVE ENVERS LA VICTIME OU SON ENTOURAGE
TRAITE D'ETRE HUMAIN, AVEC REMUNERATION OU AVANTAGE, COMMISE AVEC MENACE, CONTRAINTE, VIOLENCE OU MANOEUVRE DOLOSIVE ENVERS LA VICTIME OU SON ENTOURAGE

Avant

—

Après

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-4-1 §I AL.1 1°, 4°, AL.6 C.PENAL.
ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-4-1 §I AL.1 1°, 4°, AL.6 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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