Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23784

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR OU LA VICTIME DE TRAITE D'ETRES HUMAINS
NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR OU LA VICTIME DE TRAITE D'ETRES HUMAINS

Avant

—

Après

ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.225-4-1 C.PENAL.
ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.225-4-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-6-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-6-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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