Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23785

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RETRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL D'UN MINEUR
RETRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL D'UN MINEUR

Avant

—

Après

ART.225-13, ART.225-15 §II AL.1 1° C.PENAL.
ART.225-13, ART.225-15 §II AL.1 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-15 §II 1°, ART.225-19, ART.225-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-15 §II 1°, ART.225-19, ART.225-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—