Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23792

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACQUISITION D'EQUIPEMENT, INSTRUMENT, PROGRAMME INFORMATIQUE OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR LA CONTREFACON D'INSTRUMENT DE PAIEMENT (MONNAIE SCRIPTURALE)
ACQUISITION D'EQUIPEMENT, INSTRUMENT, PROGRAMME INFORMATIQUE OU DONNEE CONCU OU ADAPTE POUR LA CONTREFACON D'INSTRUMENT DE PAIEMENT (MONNAIE SCRIPTURALE)

Avant

—

Après

ART.L.163-4, ART.L.163-3 1°, ART.L.133-4 C.M.F.
ART.L.163-4, ART.L.163-3 1°, ART.L.133-4 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.163-4, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.163-4, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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