Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23797

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE SANS DECLARATION PREALABLE
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992. ART.L.462-1 AL.1 C.EDUCATION.
ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992. ART.L.462-1 AL.1 C.EDUCATION.

Avant

—

Après

ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992.
ART.7 DECRET 92-193 DU 27/02/1992.

Avant

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