Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23815

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

AGRESSION SEXUELLE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
AGRESSION SEXUELLE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE COMMISE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Avant

—

Après

ART.222-29, ART.222-22, ART.132-77 C.PENAL.
ART.222-29, ART.222-22, ART.132-77 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.132-77 AL.1 5°, ART.222-29, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-77 AL.1 5°, ART.222-29, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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