Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23831

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION DE LA MENDICITE D'AUTRUI PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE
EXPLOITATION DE LA MENDICITE D'AUTRUI PAR ASCENDANT OU PERSONNE AYANT AUTORITE

Avant

—

Après

ART.225-12-6 5°, ART.225-12-5 C.PENAL.
ART.225-12-6 5°, ART.225-12-5 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-12-6 AL.1, ART.225-20, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.
ART.225-12-6 AL.1, ART.225-20, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Avant

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

40 ans
40 ans

Avant

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Après

10 ans
10 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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