Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23838

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COUPE OU ENLEVEMENT SANS AUTORISATION DE CHOU PALMISTE, FOUGERE ARBORESCENTE OU FANJAN DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
COUPE OU ENLEVEMENT SANS AUTORISATION DE CHOU PALMISTE, FOUGERE ARBORESCENTE OU FANJAN DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION

Avant

—

Après

ART.L.174-15 AL.1, ART.L.174-17, ART.L.174-3, ART.R.374-4, ART.R.374-5 C.FORESTIER.
ART.L.174-15 AL.1, ART.L.174-17, ART.L.174-3, ART.R.374-4, ART.R.374-5 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.174-15 C.FORESTIER.
ART.L.174-15 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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