Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23840

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

MISE EN VENTE DE CHOU PALMISTE, FOUGERE OU FANJAN SANS LAISSEZ-PASSER VALABLE - DEPARTEMENT DE LA REUNION
MISE EN VENTE DE CHOU PALMISTE, FOUGERE OU FANJAN SANS LAISSEZ-PASSER VALABLE - DEPARTEMENT DE LA REUNION

Avant

Après

ART.R.374-8, ART.L.174-3, L.174-16 C.FORESTIER.
ART.R.374-8, ART.L.174-3, L.174-16 C.FORESTIER.

Avant

Après

ART.R.374-9, ART.L.174-16 C.FORESTIER.
ART.R.374-9, ART.L.174-16 C.FORESTIER.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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