Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23842

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOIES DE FAIT LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LA CIRCULATION DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
VOIES DE FAIT LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LA CIRCULATION DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.272-4 AL.2,AL.1 C.S.I.
ART.L.272-4 AL.2,AL.1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.272-4 AL.2,AL.3 C.S.I.
ART.L.272-4 AL.2,AL.3 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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