Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 17/03/2026 02:09
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Après
OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Avant
ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.
Après
ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.
Avant
ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.
Après
ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Délit forfaitier
Après
Délit forfaitier
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
150.00
Après
150.00
Avant
200.00
Après
200.00
Avant
450.00
Après
450.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
0
Après
0
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Obligatoire
NObligaton irenseigné
Avant
Non renseigné
Après
Obligatoire
NObligaton irenseigné
Avant
—
Après
20 ans
20 ans
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
- Travail d'intérêt général
Après
- Travail d'intérêt général
Avant
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI Seuls les coauteurs peuvent faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, pas les complices.
Après
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI Seuls les coauteurs peuvent faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle, pas les complices.
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Après
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Avant
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Après
—
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