Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23851

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMMIXTION DANS UN CONFLIT DU TRAVAIL PAR UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
IMMIXTION DANS UN CONFLIT DU TRAVAIL PAR UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

Avant

—

Après

ART.L.617-1 4°, ART.L.612-4, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-1 4°, ART.L.612-4, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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