Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23852

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOUS-TRAITANCE A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES
SOUS-TRAITANCE A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES

Avant

—

Après

ART.L.617-4 2°, ART.L.612-9 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-4 2°, ART.L.612-9 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-4 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-4 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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