Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23862

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SURVEILLANCE DES OPINIONS POLITIQUES, PHILOSOPHIQUES, RELIGIEUSES OU SYNDICALES PAR LES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE
SURVEILLANCE DES OPINIONS POLITIQUES, PHILOSOPHIQUES, RELIGIEUSES OU SYNDICALES PAR LES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE

Avant

—

Après

ART.L.617-13 1°, ART.L.612-4, ART.L.612-25 C.S.I.
ART.L.617-13 1°, ART.L.612-4, ART.L.612-25 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-13 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-13 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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