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Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23863

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

IMMIXTION DANS UN CONFLIT DU TRAVAIL PAR LES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE
IMMIXTION DANS UN CONFLIT DU TRAVAIL PAR LES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.617-13 1°, ART.L.612-4, ART.L.612-25 C.S.I.
ART.L.617-13 1°, ART.L.612-4, ART.L.612-25 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-13 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-13 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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