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Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23869

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.L.617-10, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-10, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-10, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-10, ART.L.617-15 C.S.I.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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