Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:39

Numéro NATINF : 23873

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

SOLLICITATION DE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE EN REUNION ET DE MANIERE AGRESSIVE

SOLLICITATION DE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE EN REUNION ET DE MANIERE AGRESSIVE

Avant

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Après

ART.312-12-1 C.PENAL.

ART.312-12-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.312-12-1, ART.312-13 C.PENAL.

ART.312-12-1, ART.312-13 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

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Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—