Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
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Après
SOUS-TRAITANCE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE
SOUS-TRAITANCE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES A UNE ENTREPRISE NON AUTORISEE
Avant
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Après
ART.L.624-5 2°, ART.L.622-9, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.624-5 2°, ART.L.622-9, ART.L.621-1 C.S.I.
Avant
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Après
ART.L.624-5 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-5 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.
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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
20 ans
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