Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 23880

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE AU LIBRE USAGE DES BIENS PAR UN AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

ENTRAVE AU LIBRE USAGE DES BIENS PAR UN AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Avant

—

Après

ART.L.624-11, ART.L.622-24, ART.L.621-1 C.S.I.

ART.L.624-11, ART.L.622-24, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.624-11, ART.L.624-13 C.S.I.

ART.L.624-11, ART.L.624-13 C.S.I.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

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Avant

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