Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 23887

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE LA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU D'ANCIEN MILITAIRE DANS L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
USAGE DE LA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU D'ANCIEN MILITAIRE DANS L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Avant

—

Après

ART.L.624-7, ART.L.622-18 AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.624-7, ART.L.622-18 AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.624-7, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-7, ART.L.624-13 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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—

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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