Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 23901

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION DE RESEAU RADIOELECTRIQUE DE COMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC SANS MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIF D'INTERDICTION D'ACCES DES COMMUNICATIONS EMISES PAR UN TERMINAL MOBILE DECLARE VOLE
EXPLOITATION DE RESEAU RADIOELECTRIQUE DE COMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC SANS MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIF D'INTERDICTION D'ACCES DES COMMUNICATIONS EMISES PAR UN TERMINAL MOBILE DECLARE VOLE

Avant

—

Après

ART.L.39-2, ART.L.34-3 C.P&CE.
ART.L.39-2, ART.L.34-3 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-2 C.P&CE.
ART.L.39-2 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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