Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 23932

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INCINERATION DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE A PARTIR D'UNE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE ETRANGER
INCINERATION DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE A PARTIR D'UNE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE ETRANGER

Avant

—

Après

ART.L.218-61 §I 1°, ART.L.218-64 AL.1, ART.L.218-59, ART.L.218-60 C.ENVIR.
ART.L.218-61 §I 1°, ART.L.218-64 AL.1, ART.L.218-59, ART.L.218-60 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.218-64 AL.1, AL.3,AL.4, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.218-64 AL.1, AL.3,AL.4, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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Après

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