Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 23934

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OUVERTURE D'ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER DE BOISSON ALCOOLISEE OU D'ALIMENT PREPARE SUR PLACE POUR REMISE IMMEDIATE AU CONSOMMATEUR MALGRE ARRETE DE FERMETURE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
OUVERTURE D'ETABLISSEMENT DE VENTE A EMPORTER DE BOISSON ALCOOLISEE OU D'ALIMENT PREPARE SUR PLACE POUR REMISE IMMEDIATE AU CONSOMMATEUR MALGRE ARRETE DE FERMETURE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT

Avant

—

Après

ART.L.334-1, ART.L.332-1 C.S.I.
ART.L.334-1, ART.L.332-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.334-1 C.S.I.
ART.L.334-1 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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