Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 23939

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 29/11/2025 12:00

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OUTRAGE PUBLIC A L'HYMNE NATIONAL LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE

Après

OUTRAGE PUBLIC A L'HYMNE NATIONAL LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

ART.433-5-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-5-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-5-1 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-5-1 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—