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Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 23942

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

OUTRAGE PUBLIC EN REUNION AU DRAPEAU TRICOLORE LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE
OUTRAGE PUBLIC EN REUNION AU DRAPEAU TRICOLORE LORS DE MANIFESTATION ORGANISEE OU REGLEMENTEE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

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Après

Délit
Délit

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ART.433-5-1 C.PENAL.
ART.433-5-1 C.PENAL.

Avant

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ART.433-5-1 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-5-1 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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