Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 23943

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION D'URGENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ATTEINTE A L'ORDRE, LA SALUBRITE, LA TRANQUILLITE OU LA SECURITE PUBLIQUE
REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION D'URGENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ATTEINTE A L'ORDRE, LA SALUBRITE, LA TRANQUILLITE OU LA SECURITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.L.2215-1 4° C.G.C.T.
ART.L.2215-1 4° C.G.C.T.

Avant

—

Après

ART.L.2215-1 4° AL.9 C.G.C.T.
ART.L.2215-1 4° AL.9 C.G.C.T.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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