Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 23950

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DECLARATION INTENTIONNELLE DE FAUSSE ADRESSE OU IDENTITE AUPRES D'UN AGENT ASSERMENTE HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES
DECLARATION INTENTIONNELLE DE FAUSSE ADRESSE OU IDENTITE AUPRES D'UN AGENT ASSERMENTE HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES

Avant

—

Après

ART.L.2242-5, ART.L.2241-1 §I, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-5, ART.L.2241-1 §I, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-5 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-5 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

—

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Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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