Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 23959

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 21/06/2025 12:38

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FAUSSE DECLARATION POUR L'INSTALLATION, LE REMPLACEMENT OU LA MODIFICATION D'UN DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU UNE PREENSEIGNE

Après

FAUSSE DECLARATION POUR L'INSTALLATION, LE REMPLACEMENT OU LA MODIFICATION D'UN DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITE OU UNE PREENSEIGNE

Avant

ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-6, ART.L.581-19 AL.2, ART.R.581-6 AL.1,AL.2, ART.R.581-8 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-6, ART.L.581-19 AL.2, ART.R.581-6 AL.1,AL.2, ART.R.581-8 C.ENVIR.

Avant

ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

Après

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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