Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 23964

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DESTRUCTION, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE BOISEMENT OU REBOISEMENT IRREGULIER D'ESSENCES FORESTIERES
NON DESTRUCTION, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE BOISEMENT OU REBOISEMENT IRREGULIER D'ESSENCES FORESTIERES

Avant

—

Après

ART.R.126-9, ART.R.126-10 AL.1, ART.L.126-1 AL.5 C.RURAL.
ART.R.126-9, ART.R.126-10 AL.1, ART.L.126-1 AL.5 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.126-9 C.RURAL.
ART.R.126-9 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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