Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 23969

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR
EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR

Avant

—

Après

ART.L.163-8 C.FORESTIER.
ART.L.163-8 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.163-1 C.FORESTIER.
ART.R.163-1 C.FORESTIER.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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