Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 23970

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLENCE SUR UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS SANS INCAPACITE
VIOLENCE SUR UN PROFESSIONNEL DE SANTE OU UNE PERSONNE EXERCANT DANS UNE STRUCTURE DE SOINS SANS INCAPACITE

Avant

—

Après

ART.222-13 AL.1 4BIS° C.PENAL.
ART.222-13 AL.1 4BIS° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-13 AL.1,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-13 AL.1,ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—