Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 24006

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Après

HOMICIDE ROUTIER PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
HOMICIDE ROUTINVOLONTAIERE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.221-6-1 4°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.

Après

ART.221-18 AL.1 5° C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.
ART.221-6-1 4°, ART.221-68 AL.1 5° C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.

Avant

ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.221-18 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.221-6-18 AL.21, ART.221-821, ART.22131-30 AL.10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

6

Après

6

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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