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Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 24011

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

—

Après

BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE SUSPENDU
BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE SUSPENDU

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.221-19 AL.1 5° C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.
ART.221-19 AL.1 5° C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.221-19 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.221-19 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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