Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 24050

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXERCICE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXPOSANT A DES RISQUES DE CONTAMINATION DANS UN ETABLISSEMENT DE PREVENTION OU DE SOINS SANS ETRE IMMUNISE CONTRE L'HEPATITE B,LA DIPHTERIE,LE TETANOS ET LA POLIOMYELITE
EXERCICE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXPOSANT A DES RISQUES DE CONTAMINATION DANS UN ETABLISSEMENT DE PREVENTION OU DE SOINS SANS ETRE IMMUNISE CONTRE L'HEPATITE B,LA DIPHTERIE,LE TETANOS ET LA POLIOMYELITE

Avant

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ART.R.3116-1 1°, ART.L.3111-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3116-1 1°, ART.L.3111-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

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ART.R.3116-1 C.SANTE.PUB.
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