Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 24052

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE VACCINATION OBLIGATOIRE PAR UN ELEVE EFFECTUANT UNE PARTIE DE SES ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT OU ORGANISME DE PREVENTION OU DE SOINS
NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE VACCINATION OBLIGATOIRE PAR UN ELEVE EFFECTUANT UNE PARTIE DE SES ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT OU ORGANISME DE PREVENTION OU DE SOINS

Avant

—

Après

ART.R.3116-2, ART.L.3111-4 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3116-2, ART.L.3111-4 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.3116-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3116-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—