Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 24057

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION, DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS DECLARATION PREALABLE
MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION, DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

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Après

ART.R.1324-4, ART.R.1322-12 C.SANTE.PUB.
ART.R.1324-4, ART.R.1322-12 C.SANTE.PUB.

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Après

ART.R.1324-4 C.SANTE.PUB.
ART.R.1324-4 C.SANTE.PUB.

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