Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 24059

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE
ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE

Avant

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Après

ART.R.1324-5 AL.1, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-5 AL.1, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.1324-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 C.CONSOMMAT.

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