Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 24086

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE ENTRE LES VEHICULES
REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR NON RESPECT DE LA DISTANCE DE SECURITE ENTRE LES VEHICULES

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 5°, ART.R.130-11 5° C.ROUTE.
ART.L.121-3, ART.R.121-6 5°, ART.R.130-11 5° C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.412-12 C.ROUTE.
ART.R.412-12 C.ROUTE.

Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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