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Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 24092

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 05/11/2025 12:30

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN MAGISTRAT OU JURE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Après

MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN MAGISTRAT OU JURE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

ART.221-4 4TER°, 4°, ART.221-1 C.PENAL.

Après

ART.221-4 4TER°, 4°, ART.221-1 C.PENAL.

Avant

ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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