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Modification du 14/04/2026 07:40

Numéro NATINF : 24094

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

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Après

Crime
Crime

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ART.221-4 4TER°, 4°, ART.221-1 C.PENAL.
ART.221-4 4TER°, 4°, ART.221-1 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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